Subject of the request : plainte pour « inconstitutionnalité des Arrêtés n° 260/MEMP/DC/DRH/SP du 1er octobre 2010 et n° 289/MEMP/DC/DRH/SP du 26 novembre 2010 du Ministre des Enseignements Maternel et Primaire sur le fondement des articles 3 alinéa 3 et 26 alinéa 1 de la Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin »
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Discrimination, Principe d'égalité
