Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BEHANZIN PAOLETTI Théophile

Objet de la requête :
Contrôle de constitutionnalité des décisions 92-014/AN/PT du 10 février 1992 et 92-115/AN/PT du 16 novembre 1992

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée