RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC26-003 du 27 février 2026

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Soumet au contrôle de constitutionnalité, la loi n° 2026-03 portant modification de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2025-18 du 25 juillet 2025, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 29 janvier 2026

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger