DCC25-230 du 17 juillet 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DJIVO Didier Abel Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la Société béninoise des Manutentions portuaires (SOBEMAP) et nomination de son liquidateur Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
