DCC24-035 du 22 février 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Gilles FELIHO Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l’article 146 nouveau de la loi n°2017-15, modifiant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
