DCC23-255 du 7 décembre 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Jéred A. BOUTE Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la durée de détention provisoire de monsieur Nonvignon Gadiano GBEDJI et pour violation du droit de celui-ci d'être jugé dans un délai raisonnable Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
