DCC23-239 du 9 novembre 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Madame Nadine OKOUMASSOUN Objet de la requête : Recours contre le président de l’Assemblée nationale pour prolongation illégale des indemnités des députés de la huitième législature Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
