Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HONHONOU Eski

Objet de la requête :
Recours en dénonciation de la non-exécution de la décision DCC19-283 du 22 août 2019 rendue par la Cour constitutionnelle

Table analytique :
Violation, Incompétence

Index matière :
Détention