Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BENGAZ ,CORYVE INVESTMENT SARL

Objet de la requête :
Transmission à la Cour de l'arrêt avant-dire-droit n°083/21/-CJ/SI/TCC du 17 décembre 2021 rendu par la chambre de jugement de la section n°1, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les sociétés CORYVE INVESTMENT SARL et BENGAZ

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité