Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OROU BAROU Soulakatou

Objet de la requête :
Recours contre le commissariat de police d'Akassato, pour arrestation et garde à vue arbitraires et demande réparation

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale