Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALLAGBE Christian E.

Objet de la requête :
plainte contre Pascal DOHOUNGBO, Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de 2ème Classe d’Abomey pour violation des articles 8, 15, 17, 19 et 35 de la Constitution ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité