RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC13-163 du 12 novembre 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
consorts ,GUEDEGBE Lydie Constance,GUEDEGBE Thomas

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre sa détention provisoire prolongée à la Prison Civile de Cotonou

Table analytique :
conformité

Index matière :
Délai anormalement long, Détention

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