DCC13-163 du 12 novembre 2013 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : consorts ,GUEDEGBE Lydie Constance,GUEDEGBE Thomas Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre sa détention provisoire prolongée à la Prison Civile de Cotonou Table analytique : conformité Index matière : Délai anormalement long, Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger