Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Maitre DJOGBENOU Joseph

Objet de la requête :
pétition valant demande de mise en liberté d’office pour le compte de sieur Mohamed ABDOULAYE » adressée à différentes autorités judiciaires dont le Président de la Cour Constitutionnelle

Table analytique :
Violation de l'article 35

Index matière :
Délai anormalement long