Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BADAROU O. Yacouba

Objet de la requête :
"Recours en inconstitutionnalité pour un prosélytisme inavoué de la Présidence de la République du Bénin"

Table analytique :
Irrecevabilité, Irrecevabilité

Index matière :
Avis motivé, Loi Fondamentale