The Decisions
EL99-092 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HONFO G. Benoît
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour dénoncer d'une part les actes posés par la CEL de Sô-ava à l'encontre de son parti et d...
EL99-091 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : TRHO Dénis D.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour allèguer que les responsables de l'alliance Rassemblement pour la République - Union N...
EL99-090 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Sanni SABI DARE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de l'annulation des suffrages obtenus par le PSD dans la 2e circonscription électorale
EL99-089 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Messieurs Saley GANI SAKA et Sanni GOUNOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicitation de l'annulation des suffrages obtenus par l'alliance ETOILE et le FARD-ALAFIA dans cer...
EL99-088 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Antoine Alabi GBEGAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de l'annulation des voix de la Reconnaissance de Bénin(RB)
EL99-087 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Christophe C. AISSO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicitation de l'annulation des élections législatives dans la 6ème circonscription électorale.
EL99-086 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Prosper M. GANDEGNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de l'annulation du scrutin dans la commune de TOFFO.
EL99-085 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Maxime ADESINA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de l'annulation des suffrages obtenus par le MADEP dans la 22ème circonscription.
EL99-084 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Sévérin ADJOVI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicite l'annulation de scrutin dans la 16ème circonscription électorale.
DCC99-035 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Vidjinnagni Emmanuel,BADOU Adjakou Jérôme
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Sursis à exécution
Subject of the request : Decret n°99-026 du 22 Janvier 1999 portant abrogation du Decret n°96-517 du 21 Novembre 1996 portant...