The Decisions
DCC13-081 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARCOS Florian
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long, Exécution de décisions de justice
Subject of the request : recours contre le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi p...
DCC13-080 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EGOUNLETY Auguste
Analytical table : Droit à réparation, Non-conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours pour violation des droits de l'Homme
DCC13-079 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAGNIKA Razacki
Analytical table : conformité
Subject Index : saisine et actes judiciaires
Subject of the request : Recours pour violation du principe constitutionnel de la présomption d'innocence
DCC13-078 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Jules,SOSSOU Alexandre
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours contre la nomination de Mathias ATTIGNON
DCC13-077 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBETOWENONMON Modeste(dame Esperance HOUANGNANNON GBETOWENONMON)
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre le commissaire centrale de bohicon
DCC13-076 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YANGRO Nanta
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Discrimination, Principe d'égalité
Subject of the request : plainte pour « inconstitutionnalité des Arrêtés n° 260/MEMP/DC/DRH/SP du 1er octobre 2010 et n° 289/...
DCC13-075 du August 6, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SENOU Gérard Djimon
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Demande d'assistance de la Cour relative à un dossier en examen devant le juge du troisième cabinet...
DCC13-074 du August 6, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOH Dona D.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : recours contre arrestation arbitraire
DCC13-073 du August 6, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationa...
DCC13-072 du July 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Défèrement à la cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°201...