The Decisions
DCC13-151 du October 17, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINZOGAN Jean-yves
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours « pour inconstitutionnalité de la Loi n° 2012-43 portant apurement, correction, mise à jour...
DCC13-150 du October 17, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBAYAHOUN Perpétue,DOSSOU-GBETE Edith
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : demande d’assistance au sujet de leur radiation au service du greffe du Tribunal de Première Instanc...
DCC13-149 du October 8, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Recevabilité, conformité, Rectification d'erreur Matérielle
Subject Index : Erreur matérielle
Subject of the request : Demande de correction d’une erreur matérielle sur la Décision DCC 13-124 du 12 septembre 2013
DCC13-148 du October 8, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours pour déclarer contraire à la Constitution, notamment en son article 154, l’initiative de la...
DCC13-147 du October 8, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLOGNINOUWA Romuald
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Juge d'Instruction du 1er Cabinet de Première Instance de...
DCC13-146 du October 8, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre HOUNYEME Claude O.(dame Ghislain SOGNON)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Détention, Garde à vue arbitraire et abusive, Saisine d'office
Subject of the request : recours contre Madame Bertine GBAGUIDI, Commandant Adjoint de la Brigade de Gendarmerie d’Agla, pour...
DCC13-145 du October 8, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBEDJI Adrien
Analytical table : Désistement
Subject Index : Décret
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction le remboursement de ses frais de campagne engagés aux élections prési...
DCC13-144 du October 1, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : la décision contradictoire ADD n°34/13-2ème Chambre EXEC du 8 juillet 2013 relative à l’affaire n° C...
DCC13-143 du October 1, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BONARD Rickardo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Suspension d'agent
Subject of the request : Recours pour suspension de contrat de travail
DCC13-141 du September 19, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WABI Sikirou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Plainte contre Mahutin BONOU et consorts pour menaces de mort