The Decisions
DCC15-003 du January 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADIDJE Sévérin
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours contre le procureur de la République près le tribunal de première Instance de deuxième class...
DCC15-002 du January 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHEDE Lucien Gbénou A.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : contre les actes et traitements présumés inconstitutionnels posés contre le chef de l’Etat béninois...
DCC15-001 du January 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGNON Polycarpe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Non-disponibilité de la LEPI
Subject of the request : « Recours en vue d’une production urgente d’une LEPI fiable »
DCC14-218 du December 29, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEGLA Roselyne Cica
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en exception d’inconstitutionnalité des articles 266 et 267 du code des personnes et de la f...
DCC14-217 du December 29, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FELIHO Gilles, assisté de Maître Michel AGBINKO
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre « le procès-verbal de lecture du testament olographe de feu J...
DCC14-216 du December 29, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BALLE Arthur
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des sentences arbitrales du 25 avril 2013 et l’ordonnance d’exequatu...
DCC14-215 du December 16, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OREKAN François Oyebo S.
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Liberté d'association, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours contre le préfet des départements du Zou et des Collines pour violation de la Constitution ;
DCC14-214 du December 16, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANIAMBOSSOU Tanquy Judith
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : recours contre l’inspecteur de police N’DANIKOU et Monsieur Kassim Ayindé LAWANI pour « garde à vue...
DCC14-213 du December 16, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KASSIN Grégoire et 3 autres
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux bonnes moeurs
Subject of the request : recours pour « agression à domicile et violation des libertés humaines
DCC14-212 du December 16, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDONOU Richard D. L.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour « violation de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples....