The Decisions
DCC19-310 du September 5, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPATIN Justin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours contre la violation de l'ordonnance d'indisponibilité n° 031/2000/2CB
DCC19-309 du September 5, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUASSAGARI Chabi-Sika A. Kamar
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre le directeur général des impôts pour violation de l'article 26 de la constitution
DCC19-308 du September 5, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAGAZI Parfait
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour violation des droits fondamentaux par l'état béninois, l'administration du CNHU-HKM ain...
DCC19-307 du September 5, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSIFOU Abdouramane
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre l'administration de la police Républicaine pour violation de la constitution
DCC19-306 du September 5, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Belou Abiguel ELIJEAN DJAOUGA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour violation de l'article 30 de la Constitution
DCC19-305 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZODJIHOUN Gustave A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour demander l'intervention de la Cour
DCC19-304 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYIDJINOU Modeste
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention anormalement longue
DCC19-303 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOWAKOU Frédérique Zinsou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion
Subject of the request : Recours aux fins de changer la dénomination de la fête annuelle des religions traditionnelles du 10...
DCC19-302 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUSTAPHA Liamidi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour plainte contre le tribunal de premières instance de première Classe de Cotonou pour tra...
DCC19-301 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOUDA Camille
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme