The Decisions
DCC21-350 du December 23, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEMEVO DOVONOU Alban
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre monsieur Ferdinand KPOHOUE, ex-chef de département d'anglais de l'Université d'Abomey...
DCC21-349 du December 23, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de SOUZA Moïse José
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en contestation de la décision coutumière et chef de la collectivité familiale de SOUZA, pou...
DCC21-348 du December 21, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte avec constitution de partie civile contre madame Hélène de SOUZA et autres, pour escroquerie...
DCC21-347 du December 21, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Demande l'intervention de la Cour pour mettre fin à une arrestation arbitraire
DCC21-346 du December 21, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du non enseignement de la théologie dans les établissements scolaire...
DCC21-345 du December 21, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du défaut d'enseignement systématique de l'informatique dans les éco...
DCC21-344 du December 21, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des délais de traitement des recours juridictionnels au Bénin
DCC21-342 du December 21, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'absence de législation ou de règlementation spécifique sur l'ac...
DCC21-341 du December 21, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours aux fins de faire constater l'inconstitutionnalité du silence de l'Assemblée nationale à con...
DCC21-340 du December 21, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODJO Magloire Cédric A. O. ,OKOYA Jeff G. A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demandent l'intervention de la Cour dans le conflit qui les oppose à l'Université de Parakou