Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Subject of the request : le jugement ADD n° 004/ CRIEES/15 du 07 janvier 2015 relatif à la procédure CALA/2013/RG/02708, société SIAB-Bénin SA contre société BATI BELL Sarl, ayant pour objet ‘’vente sur saisie d’impense’’
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
