Subject of the request : recours contre l’inspecteur de police Abdoulaye BAPARAPE SOULE en service au commissariat central d’Abomey-Calavi pour « arrestation et détention illégales au mépris des règles élémentaires de droit et des règles de mise en garde à vue résultant des dispositions constitutionnelles...»
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
