Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OUSMANE Fatiou ,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,SALAMI Ibrahim et consorts.

Subject of the request :
Déclarer contraires à la Constitution les articles 7, 8, 12, 13 et 18 de la Loi n° 65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi ordinaire