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DCC14-161 du August 28, 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOSSOUKPE Kossoumon, HOUNSA Vincent, KANSOKPO Rodolphe et autres

Subject of the request :
Plainte contre "le Chef de la Brigade de Gendarmerie (poste avancé) de Zinvié et les agents sous ses ordres" pour sévices ou traitements cruels, inhumains et dégradants et "arrestation illégale".

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

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