Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TAGBODJI Dominique

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre la désignation des Délégués d’Arrondissement pour l’Actualisation (DAA) faite par le Conseil d’Orientation et de Supervision (COS/LEPI) dans la Commune de Sèmè- Podji

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Elections locales