Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGBOGBE Candide

Subject of the request :
Monsieur Candide AGBOGBE demande à la Cour « de déclarer contraire à la Constitution…le comportement de Monsieur Alain BAMENOU, Commissaire de Police et Commandant de la Brigade Anti- Criminalité Cotonou

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Garde à vue