Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
Gérard GAHOUNGA,Ismaël Gaétan SADODJOU

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du décret n°2019-012 du 9 janvier 2019 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, huitième législature

Table analytique :
conformité, Rejet

Index matière :
Acte préparatoire