Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJEHOUE Perpétus

Objet de la requête :
recours contre violation de la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité