Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU PAR INTERIM

Objet de la requête :
Exception d’inconstitutionnalité des articles 212 et 260 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Autorité de chose jugée