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DCC18-063 du 8 mars 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DELLOUH Luc

Objet de la requête :
Recours « contre l’inspecteur HOUNSOUVO du commissariat de Fifadji et le substitut du procureur de la République près le tribunal de première Instance de Cotonou, Monsieur ABEVI Antoine pour arrestation et garde à vue arbitraires

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Défaut de preuve, Garde à vue

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