Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALOKO Théodore

Objet de la requête :
Recours «en inconstitutionnalité de l’avis de recrutement des membres du conseil de régulation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la Poste (ARCEP-Bénin)

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité